Conditions Générales de Vente

• Article 1 — Identification du prestataire
• Article 2 — Définitions
• Article 3 — Objet et champ d'application
• Article 4 — Devis et formation du contrat
• Article 5 — Description des Prestations
• Article 6 — Déroulement du projet
• Article 7 — Obligations du Client
• Article 8 — Inaction du Client et abandon du projet
• Article 9 — Livraison, recette, Mise en ligne et Remise du Site
• Article 10 — Prix
• Article 11 — Conditions de paiement
• Article 12 — Propriété intellectuelle
• Article 13 — Logiciels tiers, licences et hébergement
• Article 14 — Références et mention du Prestataire
• Article 15 — Suivi après Mise en ligne
• Article 16 — Interventions ultérieures, maintenance et Sites existants
• Article 17 — Responsabilité
• Article 18 — Données personnelles
• Article 19 — Confidentialité
• Article 20 — Sous-traitance et partenaires
• Article 21 — Clients assimilés : droit de rétractation
• Article 22 — Force majeure
• Article 23 — Résiliation
• Article 24 — Communications et preuve
• Article 25 — Dispositions générales
• Article 26 — Droit applicable et litiges
• Annexe 1 — Formulaire de rétractation
• Annexe 2 — Déclaration du Client et demande d'exécution anticipée
• Annexe 3 — Clauses de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

Article 1 — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Patrick Pazzano, Entrepreneur individuel (EI), exerçant une activité libérale sous le nom commercial Studio Web 34
SIRET : 794 655 316 00022
Adresse professionnelle : 13 rue des Peupliers, 34560 Montbazin
Téléphone : 06 51 53 41 62 — E-mail : contact@studioweb34.com
Site internet : https://www.studioweb34.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après le « Prestataire ».

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• Client : toute personne physique ou morale qui commande une Prestation au Prestataire pour les besoins de son activité professionnelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole).
• Client assimilé : Client professionnel qui bénéficie, dans les conditions de l'article 21, de certaines règles du Code de la consommation (article L. 221-3 du Code de la consommation).
• Devis : proposition commerciale écrite du Prestataire décrivant la Prestation, son prix, ses délais indicatifs et ses conditions particulières.
• Prestation : l'ensemble des services décrits au Devis accepté (création, refonte, boutique en ligne, intervention, formation, prestation au temps passé…).
• Formule : offre de création décrite sur la page Tarifs du site du Prestataire (Une page, Essentiel, Pro, Sur mesure), dont le contenu en vigueur au jour du Devis fait partie intégrante de celui-ci.
• Maquette : représentation graphique d'une ou plusieurs pages du Site, présentée au Client pour validation avant le développement.
• Tour de modifications : envoi unique, par le Client, de l'ensemble de ses demandes de modification portant sur le design et la mise en page d'un Livrable (Maquette ou Site), suivi de leur application par le Prestataire.
• Livrable : tout élément remis ou présenté au Client dans le cadre de la Prestation (Maquette, Site, fichiers, documentation).
• Site : le site internet réalisé ou modifié par le Prestataire pour le Client.
• Site existant : site internet, ou partie de site, du Client qui préexiste à l'intervention du Prestataire.
• Environnement de préproduction : espace de travail non public sur lequel le Site est développé et présenté au Client avant sa mise en ligne.
• Mise en ligne : publication du Site à son adresse définitive, accessible au public.
• Remise du Site : transmission au Client des éléments prévus à l'article 9.5, après paiement intégral.
• Contenus : textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, documents et données fournis par le Client.
• Anomalie : dysfonctionnement reproductible du Site, imputable au travail du Prestataire, qui empêche une fonctionnalité prévue au Devis de fonctionner normalement.
• Jour ouvré : jour du lundi au vendredi, hors jours fériés.

Article 3 — Objet et champ d'application

3.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit ses Prestations au Client.

3.2. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute Prestation commandée au Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses éventuelles conditions générales d'achat, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par le Prestataire.

3.3. Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. Elles sont accessibles à tout moment sur le site https://www.studioweb34.com, et sont jointes ou référencées dans chaque Devis. La signature du Devis emporte acceptation pleine et entière des CGV.

3.4. Prestations réservées aux professionnels. Les Prestations sont exclusivement destinées aux professionnels. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs ni avec des non-professionnels. En signant le Devis, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et communique son numéro d'immatriculation (SIREN ou SIRET). Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui ne remplit pas cette condition.

3.5. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.

Article 4 — Devis et formation du contrat

4.1. Devis. Toute Prestation fait l'objet d'un Devis gratuit, établi sur la base des informations transmises par le Client. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par son contenu ni par son prix.

4.2. Acceptation. Le contrat est formé à la réception par le Prestataire du Devis signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », daté, sans modification ni rature. La signature électronique et l'acceptation par courrier électronique exprès (« J'accepte le devis n° … ») valent signature. Le signataire déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

4.3. Documents contractuels. Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissant : (1) le Devis signé et ses éventuels avenants, (2) les présentes CGV et leurs annexes, (3) le contenu de la Formule à la date du Devis. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

4.4. Absence d'engagement avant signature. Aucun travail n'est engagé avant la réception du Devis signé. Les échanges, conseils et propositions préalables à la signature ne créent aucune obligation à la charge du Prestataire.

4.5. Périmètre. Seules les Prestations expressément décrites au Devis sont dues. Toute demande qui n'y figure pas (page, fonctionnalité, contenu, Tour de modifications supplémentaire, intervention) constitue une demande hors périmètre : elle fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation au temps passé, au tarif horaire en vigueur, après accord écrit du Client.

Article 5 — Description des Prestations

5.1. Contenu. Le contenu de chaque Prestation est celui décrit au Devis et, pour les Formules, sur la page Tarifs du site du Prestataire à la date du Devis.

5.2. Sont toujours exclus, sauf mention contraire au Devis :

• la rédaction des textes, pour les Formules Une page et Essentiel (le Client fournit ses textes ; le Prestataire les relit et les met en page) ;
• le référencement complet (stratégie de mots-clés, suivi des positions, netlinking, campagnes publicitaires). Le Prestataire assure uniquement l'optimisation technique et structurelle des pages (titres, descriptions, structure, vitesse, affichage mobile). Un référencement complet peut être proposé par un partenaire indépendant, dans les conditions de l'article 20 ;
• la création de logo et d'identité visuelle, la photographie, la vidéo et la traduction ;
• l'achat de photographies, de licences ou d'extensions payantes ;
• l'hébergement, le nom de domaine, les adresses e-mail et leurs abonnements ;
• la rédaction des documents juridiques propres à l'activité du Client (conditions générales, politique de confidentialité personnalisée, registre des traitements) et tout conseil juridique ;
• la maintenance, les mises à jour et les évolutions du Site au-delà de la période de suivi prévue à l'article 15.

5.3. Obligation de moyens. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la Prestation conformément aux règles de l'art. Il ne garantit aucun résultat commercial, aucun positionnement dans les moteurs de recherche ou les assistants d'intelligence artificielle, aucun volume de visites, de contacts ou de ventes, ces résultats dépendant de facteurs qu'il ne maîtrise pas.

5.4. Performances. Les optimisations de vitesse sont réalisées selon les règles de l'art, avec les moyens permis par l'hébergement choisi par le Client. Aucun score (notamment PageSpeed Insights ou Core Web Vitals), temps de chargement ou résultat de mesure n'est garanti, sauf objectif chiffré et mesurable expressément stipulé au Devis. Ces résultats varient selon l'hébergement, le réseau, l'appareil, les Contenus, les services tiers et les modifications ultérieures du Site.

5.5. Compatibilité. Le Site est testé, à la date de sa livraison, sur les dernières versions stables des navigateurs Chrome, Safari, Firefox et Edge, sur ordinateur, tablette et mobile. Les incompatibilités qui apparaîtraient ultérieurement, du fait de l'évolution des navigateurs, des appareils, de WordPress, des thèmes ou des extensions, relèvent de la maintenance (article 16).

Article 6 — Déroulement du projet

6.1. Étapes. Sauf stipulation contraire au Devis, le projet se déroule ainsi :

1. recueil des besoins et réception des Contenus ;
2. conception et présentation de la Maquette ;
3. Tours de modifications sur la Maquette, puis validation ;
4. développement du Site sur l'Environnement de préproduction ;
5. Tours de modifications sur le Site, puis recette (article 9) ;
6. paiement du solde, Mise en ligne, Remise du Site et formation.

6.2. Tours de modifications. Le nombre de Tours de modifications est celui prévu au Devis ou dans la Formule. Chaque Tour porte sur le design et la mise en page ; il est transmis en un seul envoi, par écrit, regroupant l'ensemble des demandes.

• Relèvent d'un Tour de modifications, par exemple : changer une couleur, une taille ou une police parmi celles prévues, déplacer ou réordonner des sections, remplacer une photo ou un texte, ajuster des espacements.
• Ne relèvent pas d'un Tour de modifications, et constituent une demande hors périmètre (article 4.5) : changer de direction artistique ou de style général après validation de la Maquette, ajouter des pages ou des fonctionnalités, revenir sur un élément déjà validé, refondre la structure du Site.

Les Tours non utilisés ne donnent lieu à aucun remboursement ni report.

6.3. Validation. Le Client valide chaque Livrable par écrit, dans les conditions de l'article 24. À défaut de réponse dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la présentation d'un Livrable, le Prestataire adresse une relance écrite. À défaut de réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés suivant cette relance, le Livrable est réputé validé sans réserve. Ce mécanisme s'applique à la Maquette, aux Livrables intermédiaires et à la recette du Site (article 9). Toute validation est définitive pour l'étape concernée.

6.4. Délais. Les délais figurant au Devis et dans les Formules sont indicatifs. Ils courent à compter de la réception de l'ensemble des Contenus nécessaires. Ils sont prolongés de plein droit de toute durée de retard imputable au Client (transmission des Contenus, retours, validations, paiements) ou à un tiers (hébergeur, registraire, éditeur de logiciel), ainsi qu'en cas de force majeure. En cas de retard imputable au seul Prestataire, le Client peut le mettre en demeure par écrit de lui communiquer une nouvelle date de livraison ; le dépassement d'un délai indicatif ne peut donner lieu à aucune pénalité ni annulation de commande, sauf faute prouvée du Prestataire.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir au Prestataire, dans les délais convenus et dans un format exploitable, l'ensemble des Contenus et informations nécessaires à la réalisation de la Prestation ;
• garantir l'exactitude, la licéité et la conformité de ses Contenus, et en assumer seul la responsabilité éditoriale ;
• disposer de tous les droits (droits d'auteur, droit à l'image, marques, autorisations des personnes représentées) sur les Contenus qu'il fournit, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre (article 12.7) ;
• désigner un interlocuteur unique, disposant du pouvoir de valider les Livrables ;
• répondre aux demandes et valider les Livrables dans les délais prévus à l'article 6 ;
• fournir les accès nécessaires (hébergement, nom de domaine, comptes tiers), souscrire lui-même, à son nom, aux services tiers requis, et en assurer le renouvellement ;
• conserver ses propres sauvegardes de ses Contenus et, le cas échéant, de son Site existant ;
• régler les sommes dues aux échéances prévues ;
• collaborer de bonne foi à la réalisation du projet.

Article 8 — Inaction du Client et abandon du projet

8.1. Suspension. En cas de défaut de transmission des Contenus, de réponse ou de validation, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la Prestation jusqu'à la régularisation, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Le calendrier est alors décalé en fonction de ses disponibilités.

8.2. Projet inactif. Lorsque le Client ne donne pas suite aux demandes du Prestataire pendant trente (30) jours, malgré une relance écrite, le Prestataire peut le mettre en demeure par écrit de reprendre le projet. À défaut de reprise dans un délai de quinze (15) jours suivant cette mise en demeure, le projet est réputé abandonné par le Client.

8.3. Conséquences de l'abandon. En cas d'abandon par le Client, ou d'annulation de sa part pour un motif qui n'est pas imputable au Prestataire :

• les sommes déjà facturées, et les échéances dont le fait générateur est intervenu (notamment la livraison de la Maquette), restent dues ;
• les travaux réalisés sur l'étape en cours et non encore facturés sont facturés au temps passé, au tarif horaire en vigueur, sur la base du relevé de temps du Prestataire, dans la limite du montant de l'échéance correspondant à cette étape ;
• le montant total dû ne peut excéder le prix total du Devis ;
• les Livrables non intégralement payés restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être exploités par le Client (article 12.2).

8.4. Reprise. La reprise d'un projet abandonné fait l'objet d'un nouveau Devis, qui tient compte des travaux déjà réglés.

Article 9 — Livraison, recette, Mise en ligne et Remise du Site

9.1. Livraison. Le Site est livré sur l'Environnement de préproduction. La livraison est notifiée au Client par écrit.

9.2. Recette. Le Client vérifie le Site et signale par écrit, de manière précise, les éventuelles Anomalies, dans les délais et selon le mécanisme de l'article 6.3. Le Prestataire corrige les Anomalies signalées dans un délai raisonnable. Les demandes qui ne constituent pas des Anomalies relèvent des Tours de modifications ou de l'article 4.5. Pour les projets le justifiant, le Prestataire peut proposer un procès-verbal de recette, que le Client signe à l'issue des vérifications.

9.3. Réception. Le Site est réputé reçu sans réserve, et la Prestation de création achevée, à la première des dates suivantes : validation écrite du Client ; validation tacite selon l'article 6.3 ; Mise en ligne du Site à la demande ou avec l'accord du Client ; utilisation du Site par le Client à des fins commerciales.

9.4. Mise en ligne. La Mise en ligne intervient après le paiement intégral du prix. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Prestataire n'est pas tenu de mettre le Site en ligne, ni de procéder à la Remise du Site.

9.5. Remise du Site. Après paiement intégral, le Prestataire remet au Client :

• les identifiants d'un compte administrateur du Site, à son nom ;
• sur demande, une sauvegarde complète du Site (fichiers et base de données) à la date de la Mise en ligne ;
• la liste des thèmes et extensions installés et de leurs licences ;
• les fichiers sources des créations graphiques spécifiques cédées, lorsqu'ils existent et dans leur format d'exploitation ;
• la formation prévue au Devis.

Les licences souscrites au nom du Prestataire ne sont pas transmises (article 13.2). Les codes, identifiants et accès propres au Prestataire restent confidentiels.

9.6. Transfert de responsabilité. À compter de la Remise du Site, le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants, des comptes qu'il crée, des modifications qu'il apporte, des extensions et thèmes qu'il installe, ainsi que des mises à jour et sauvegardes du Site lorsqu'il n'en a pas confié la charge au Prestataire.

Article 10 — Prix

10.1. Les prix sont ceux figurant au Devis. Ils sont exprimés en euros, fermes et non révisables pour la Prestation décrite au Devis.

10.2. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont des prix nets. Si le Prestataire devient redevable de la TVA avant l'émission d'une facture, la TVA s'ajoute au prix pour les factures émises après ce changement ; le Client en est informé par écrit avant l'émission de la facture concernée.

10.3. Les frais de tiers (hébergement, nom de domaine, licences, extensions, photographies, services en ligne) ne sont pas compris dans les prix, sauf mention contraire au Devis. Ils sont réglés directement par le Client auprès des fournisseurs concernés.

10.4. Les Prestations au temps passé (maintenance, évolutions, dépannage, prestations sur mesure) sont facturées au tarif horaire en vigueur à la date du Devis, sur la base du temps réellement passé, décompté par quart d'heure, après Devis ou estimation acceptée par le Client. Le dépassement d'une estimation de plus de 20 % est soumis à l'accord préalable du Client.

Article 11 — Conditions de paiement

11.1. Échéancier. Sauf stipulation contraire au Devis, aucune somme n'est due à la signature. Le prix est payable :

• 50 % à la livraison de la Maquette ;
• 50 % à la livraison du Site sur l'Environnement de préproduction, avant sa Mise en ligne.

Les Prestations au temps passé sont facturées à leur achèvement, ou mensuellement pour les interventions de longue durée.

11.2. Échéance. Les factures sont payables à réception, et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

11.3. Retard de paiement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, appliqué au montant restant dû, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

11.4. Suspension. En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut, sans préjudice de ses autres droits : suspendre l'exécution de toutes les Prestations en cours pour ce Client ; ne pas procéder à la Mise en ligne ni à la Remise du Site ; et exiger le paiement immédiat des sommes correspondant aux Prestations déjà réalisées. Le délai d'exécution est prolongé d'autant.

11.5. Contestation. Toute contestation d'une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. Principe. Le Prestataire est l'auteur des créations qu'il réalise pour le Client (Maquettes, design, mise en page, code spécifique, textes rédigés par lui). Le paiement d'une facture n'emporte pas, à lui seul, transfert de droits : seule la cession prévue au présent article opère ce transfert.

12.2. Paiement intégral préalable. La cession des droits prévue aux articles 12.3 et 12.4 est subordonnée au paiement intégral du prix de la Prestation. Jusqu'à ce paiement, le Prestataire demeure seul titulaire de l'ensemble des droits sur les Livrables, dont le Client ne peut faire aucun usage, même partiel. Toute exploitation d'un Livrable avant paiement intégral, notamment sa mise en ligne par le Client ou par un tiers, est réalisée sans droit et constitue une contrefaçon. Le Prestataire peut alors mettre le Client en demeure de cesser cette exploitation et faire valoir ses droits en justice. Le Prestataire s'interdit toute intervention technique non autorisée sur un site en production ou sur les services du Client.

12.3. Cession sur le Site. Sous réserve du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur suivants sur le design, la mise en page et le code spécifique du Site livré, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

• droit de reproduction : le droit de reproduire les créations, en tout ou partie, sur tout support numérique, et sur tout support papier pour les besoins de la communication du Client ;
• droit de représentation : le droit de diffuser et de communiquer les créations au public par tout réseau de communication électronique, et notamment par internet ;
• droit d'adaptation : le droit de modifier, de faire évoluer et de mettre à jour les créations, lui-même ou par un tiers de son choix, pour les besoins de son Site.

Le Prestataire conserve le droit de réutiliser librement les structures, mises en page, principes graphiques et méthodes employés. Il s'interdit seulement de reproduire à l'identique, pour un tiers, l'ensemble formé par le Site du Client avec son identité visuelle et ses Contenus.

12.4. Cession exclusive des éléments propres au Client. Sous réserve du paiement intégral, les textes rédigés par le Prestataire spécifiquement pour le Client, et les éléments graphiques créés exclusivement pour lui (illustrations, pictogrammes ou visuels uniques expressément désignés au Devis), sont cédés à titre exclusif, avec les mêmes droits que ceux de l'article 12.3.

12.5. Étendue des cessions. Les cessions prévues aux articles 12.3 et 12.4 sont consenties pour la destination suivante : l'exploitation du Site et la communication de l'activité du Client ; pour le monde entier ; et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Leur prix est compris dans le prix de la Prestation.

12.6. Éléments exclus de la cession. Restent la propriété exclusive du Prestataire ou de leurs titulaires, et ne sont pas cédés :

• les savoir-faire, méthodes, outils, bibliothèques de code, modèles, composants, préréglages et éléments génériques du Prestataire, réutilisables d'un projet à l'autre, sur lesquels le Client reçoit un droit d'utilisation non exclusif, limité à l'exploitation de son Site ;
• les Maquettes, propositions et créations non retenues par le Client ;
• les logiciels, thèmes, extensions, polices et éléments de tiers (article 13).

Le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations, et notamment son droit à la paternité, dans les conditions de l'article 14.

12.7. Contenus du Client. Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il concède au Prestataire le droit de les utiliser pour les seuls besoins de la Prestation et des références prévues à l'article 14. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers relative aux Contenus (atteinte aux droits d'auteur, au droit à l'image, aux marques, à la vie privée, contenu illicite), et prend à sa charge les frais, notamment d'avocat, dommages et intérêts qui en résulteraient.

Article 13 — Logiciels tiers, licences et hébergement

13.1. Le Site est réalisé à l'aide de logiciels de tiers (notamment WordPress, thèmes et extensions) dont l'utilisation est régie par les licences de leurs éditeurs. Le Prestataire n'est pas responsable de leur fonctionnement, de leur évolution, de leurs mises à jour, de leur compatibilité future, ni de l'arrêt de leur commercialisation.

13.2. Thème Divi et licences du Prestataire. Sauf stipulation contraire au Devis, le thème Divi est utilisé sous la licence souscrite par le Prestataire auprès de son éditeur, dans le respect des conditions de celui-ci. Le Site reste pleinement fonctionnel sans licence active : la licence ne conditionne que l'accès aux mises à jour et au support de l'éditeur. Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et sans garantie de durée. Le Prestataire peut y mettre fin à tout moment, notamment en fin de relation, en cas d'impayé ou de modification des conditions de l'éditeur. Le Client peut alors souscrire sa propre licence pour continuer à bénéficier des mises à jour. Les clés de licence du Prestataire ne sont pas communiquées au Client.

13.3. Lorsqu'une autre licence payante est nécessaire, elle est souscrite au nom du Client et à ses frais, sauf mention contraire au Devis.

13.4. L'hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du Client, qui en est seul titulaire et responsable du renouvellement. Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, pertes de données, failles de sécurité ou défaillances imputables à l'hébergeur ou au registraire, ni des conséquences d'un défaut de renouvellement.

Article 14 — Références et mention du Prestataire

14.1. Sauf refus exprès et écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client, présenter le Site et ses captures d'écran, et décrire le projet à titre de référence commerciale, sur tout support (site internet, portfolio, réseaux sociaux, documents commerciaux).

14.2. Sauf refus exprès et écrit du Client, le Site comporte en pied de page une mention discrète indiquant que le Site a été réalisé par le Prestataire, avec un lien vers son site internet.

14.3. Le Client peut retirer ces autorisations à tout moment par écrit, pour l'avenir. Le Prestataire retire alors, dans un délai de trente (30) jours, la référence des supports en ligne qu'il contrôle (site internet, portfolio). Le retrait ne concerne pas les publications déjà diffusées sur des supports qu'il ne contrôle plus (publications partagées, archives de réseaux sociaux) ni les supports imprimés. Le Client peut retirer lui-même la mention de pied de page.

Article 15 — Suivi après Mise en ligne

15.1. Période de suivi. Lorsque la Formule ou le Devis le prévoit, le Prestataire assure, pendant la durée indiquée à compter de la Mise en ligne, la correction gratuite des Anomalies qui lui sont signalées par écrit. Le suivi n'est ni une maintenance, ni une assistance à l'utilisation.

15.2. Exclusions. Ne sont pas couverts par la période de suivi :

• les modifications, évolutions ou ajouts de contenu ou de fonctionnalités ;
• les dysfonctionnements résultant d'une intervention du Client ou d'un tiers sur le Site, d'une installation ou d'une mise à jour non réalisée par le Prestataire, ou d'une mauvaise utilisation ;
• les dysfonctionnements liés à l'hébergement, au nom de domaine, aux logiciels tiers ou à l'évolution des navigateurs et des services tiers ;
• les conséquences d'un piratage, d'un virus ou d'un acte malveillant non imputable au Prestataire ;
• la restauration de données en l'absence de sauvegarde.

15.3. Après la période de suivi. Toute intervention fait l'objet d'un Devis, au tarif horaire en vigueur. Le Client est seul responsable de la maintenance et des mises à jour de son Site s'il ne les confie pas au Prestataire.

15.4. Les stipulations du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions légales d'ordre public.

Article 16 — Interventions ultérieures, maintenance et Sites existants

16.1. Les interventions de maintenance, de mise à jour, d'évolution ou de dépannage sont réalisées sur Devis préalable. Sauf engagement exprès au Devis, le Prestataire ne garantit aucun délai d'intervention, y compris en cas d'urgence, et n'assure aucune astreinte.

16.2. Avant toute mise à jour, le Prestataire réalise une sauvegarde du Site lorsque l'hébergement le permet. Une mise à jour de logiciel tiers peut provoquer des incompatibilités indépendantes de la volonté du Prestataire. Sa responsabilité se limite à la remise en état du Site à partir de cette sauvegarde ; toute correction au-delà fait l'objet d'un Devis complémentaire.

16.3. Piratage et restauration. Le nettoyage d'un site piraté et la restauration de données font l'objet d'un Devis. Ils ne sont possibles que dans la limite des sauvegardes disponibles ; le Prestataire ne garantit pas la récupération de données perdues.

16.4. Sites existants. Lorsque la Prestation porte sur un Site existant (refonte, intervention, maintenance, reprise d'un site réalisé par un tiers) :

• le Client garantit disposer des droits et des accès nécessaires sur ce site, et en avoir une sauvegarde récente ;
• le Prestataire n'est pas responsable des défauts, failles, composants obsolètes, développements, contenus et configurations préexistants à son intervention, ni de leurs conséquences ;
• le Client reconnaît que l'intervention sur un site ancien ou non maintenu comporte des risques de dysfonctionnement, que le Prestataire s'efforce de limiter sans pouvoir les exclure ;
• les problèmes préexistants découverts en cours d'intervention sont signalés au Client, et leur correction fait l'objet d'un Devis complémentaire.

16.5. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences de l'absence de mise à jour du Site lorsque le Client ne lui en a pas confié la charge.

Article 17 — Responsabilité

17.1. Principe. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, dans la limite des dommages directs et prévisibles. Sont exclus, de convention expresse, les dommages indirects, notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance, de données, atteinte à l'image, préjudice commercial, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

17.2. Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'un contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la Prestation à l'origine du dommage. Le Client reconnaît que le prix des Prestations a été déterminé en tenant compte de cette répartition des risques.

17.3. Exceptions. Les limitations prévues aux articles 17.1 et 17.2 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni en cas de dommage corporel.

17.4. Conformité juridique. Le Client est seul responsable de la conformité juridique de son activité et de son Site, et notamment de ses Contenus, de ses mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité, choix en matière de cookies et de traitement des données, accessibilité et règles propres à son secteur. Le Prestataire ne fournit aucun conseil juridique. Lorsqu'il met en place un outil ou un réglage technique prévu au Devis (par exemple un bandeau de consentement aux cookies), il est responsable de sa bonne installation et de sa configuration conforme au Devis et aux instructions du Client, dans les limites des articles 17.1 et 17.2 ; il ne répond pas du choix de l'outil ni des décisions juridiques du Client.

17.5. Autres exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable :

• du positionnement du Site dans les moteurs de recherche et les outils d'intelligence artificielle, ni de son audience ou de ses résultats commerciaux ;
• des services, logiciels et prestataires tiers ;
• des conséquences d'une modification du Site par le Client ou par un tiers ;
• des conséquences d'une perte, d'une divulgation ou d'une mauvaise gestion des identifiants par le Client après la Remise du Site.

17.6. Délai d'action. Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur (article 2254 du Code civil).

Article 18 — Données personnelles

18.1. Le Prestataire, responsable de traitement. Le Prestataire traite les données personnelles de ses Clients et prospects (identité, coordonnées, échanges, facturation) pour la gestion de la relation commerciale, l'exécution des contrats et le respect de ses obligations légales. Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et des mesures précontractuelles, sur le respect des obligations légales du Prestataire et, pour la prospection auprès de professionnels, sur son intérêt légitime. Les données sont destinées au seul Prestataire et, dans la limite de leurs missions, à ses prestataires techniques et à son expert-comptable ; elles ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription et d'archivage légales (dix ans pour les pièces comptables). Toute personne concernée dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle exerce par e-mail à contact@studioweb34.com. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

18.2. Le Prestataire, sous-traitant. Lorsque, pour exécuter la Prestation, le Prestataire accède à des données personnelles dont le Client est responsable (messages reçus par le Site, comptes clients, commandes, abonnés), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans les conditions de l'annexe 3, qui fait partie intégrante du contrat.

18.3. Le Client reste seul responsable de la licéité des traitements réalisés au moyen de son Site, de l'information des personnes et des formalités qui lui incombent.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat (informations commerciales, techniques, financières, identifiants d'accès), pendant toute sa durée et trois (3) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est exigée par la loi. Les autorisations de l'article 14 ne sont pas affectées.

Article 20 — Sous-traitance et partenaires

20.1. Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution d'une Prestation à un sous-traitant de son choix. Il reste alors responsable de la bonne exécution de la Prestation à l'égard du Client. Lorsque ce sous-traitant accède à des données personnelles du Client, les règles de l'annexe 3 s'appliquent.

20.2. Certaines prestations complémentaires, notamment le référencement complet, peuvent être réalisées par des partenaires indépendants du Prestataire. Lorsqu'elles font l'objet d'un devis ou d'un contrat conclu directement entre le Client et le partenaire, elles relèvent de la seule responsabilité de ce dernier, et le Prestataire n'en est pas garant.

20.3. L'hébergeur, le registraire et les services tiers souscrits par le Client sont choisis par lui et relèvent de sa seule relation contractuelle avec eux.

Article 21 — Clients assimilés : droit de rétractation

21.1. Champ. Le présent article s'applique uniquement au Client professionnel qui emploie cinq (5) salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment signé en présence physique des parties dans un lieu qui n'est pas l'établissement du Prestataire) et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation. Le Client informe le Prestataire, avant la signature, de son effectif, au moyen de la déclaration figurant en annexe 2.

21.2. Droit de rétractation. Ce Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 21.4 (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Il exerce ce droit en adressant au Prestataire, avant l'expiration du délai, le formulaire figurant en annexe 1 ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier.

21.3. Exécution avant la fin du délai. Le Prestataire ne commence l'exécution de la Prestation avant l'expiration du délai de rétractation que sur demande expresse du Client, recueillie sur papier ou sur support durable, notamment au moyen du formulaire figurant en annexe 2.

21.4. Effets. Le Client qui exerce son droit de rétractation après avoir demandé l'exécution anticipée de la Prestation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, proportionné au prix total. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L. 221-28 du Code de la consommation). Le Prestataire rembourse les sommes éventuellement versées au-delà, dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 22 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, lorsqu'ils en réunissent les conditions : maladie ou accident grave du Prestataire, défaillance générale des réseaux ou de l'hébergeur, cyberattaque, catastrophe naturelle, décision des autorités. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement. Si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les Prestations réalisées restant dues dans les conditions de l'article 8.3.

Article 23 — Résiliation

23.1. Pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle pourrait réclamer.

23.2. Effets. En cas de résiliation imputable au Client, les sommes dues sont déterminées conformément à l'article 8.3. En cas de résiliation imputable au Prestataire, seules sont dues les Prestations réalisées et utilisables par le Client.

Article 24 — Communications et preuve

24.1. Canal. Les validations, demandes de modification, signalements d'Anomalies, relances, mises en demeure et notifications prévus aux présentes sont adressés par écrit, par courrier électronique, à l'adresse contact@studioweb34.com pour le Prestataire, et à l'adresse indiquée au Devis pour le Client. Les échanges oraux, téléphoniques ou par messagerie instantanée n'engagent pas les parties tant qu'ils n'ont pas été confirmés par courrier électronique. Les mises en demeure peuvent également être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.

24.2. Les parties conviennent que les courriers électroniques valent écrit et font foi entre elles. Les registres informatiques et les courriers électroniques conservés par le Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité valent preuve des échanges, des validations, des commandes et des paiements.

Article 25 — Dispositions générales

25.1. Intégralité. Le contrat, tel que défini à l'article 4.3, exprime l'intégralité de l'accord des parties et remplace tout échange antérieur relatif à son objet.

25.2. Divisibilité. Si une stipulation des CGV est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur plein effet, et les parties lui substituent une stipulation valable aussi proche que possible de leur intention initiale.

25.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

25.4. Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants. Aucune stipulation ne crée entre elles de lien de subordination, de mandat ou de société.

Article 26 — Droit applicable et litiges

26.1. Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.

26.2. Règlement amiable. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client adresse une réclamation écrite et motivée au Prestataire, qui y répond dans un délai de quinze (15) jours. Les parties peuvent, d'un commun accord, recourir à une médiation conventionnelle.

26.3. Juridiction. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation, le litige est porté devant la juridiction compétente. Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu d'exécution de la prestation de service, à savoir le lieu d'établissement du Prestataire, à Montbazin (Hérault), où les Prestations sont conçues et réalisées.

Annexe 1 — Formulaire de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous remplissez les conditions de l'article 21 et souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Patrick Pazzano, EI — Studio Web 34, 13 rue des Peupliers, 34560 Montbazin — contact@studioweb34.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation : ………………………………………………
• Devis n° : ………… — accepté le : …………
• Nom du Client (entreprise) : ………………………………………………
• Adresse du Client : ………………………………………………
• Nom et qualité du signataire : ………………………………………………
• Date : …………
• Signature du Client (uniquement en cas de notification sur papier) :

Imprimer ce formulaire (PDF, page 12) →

Annexe 2 — Déclaration du Client et demande d'exécution anticipée

(À compléter uniquement lorsque le contrat est signé hors de l'établissement du Prestataire, par un Client professionnel employant cinq salariés au plus — article 21.)

1. Déclaration d'effectif. Je soussigné(e) ………………………………, agissant en qualité de ……………… pour le compte de l'entreprise ……………………………… (SIREN : ………………), déclare que cette entreprise emploie :

• ☐ cinq (5) salariés au plus
• ☐ plus de cinq (5) salariés

2. Demande d'exécution anticipée (facultative). ☐ Je demande expressément le commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours. Je reconnais qu'en cas de rétractation, je devrai payer le service fourni jusqu'à ma décision, et qu'en cas d'exécution complète avant la fin de ce délai, je perdrai mon droit de rétractation.

• Devis n° : ………… — du : …………
• Fait à : ………………………… — le : …………
• Signature du Client :

Imprimer ce formulaire (PDF, page 13) →

Annexe 3 — Clauses de sous-traitance de données personnelles (article 28 du RGPD)

1. Objet. La présente annexe s'applique lorsque le Prestataire traite, pour le compte du Client, des données personnelles dont le Client est responsable de traitement.

2. Description du traitement.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD ne doit être traitée sans accord écrit préalable et conditions particulières.

3. Obligations du Prestataire. Le Prestataire s'engage à :

• traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client et pour la seule finalité ci-dessus ; il informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que toute personne autorisée à les traiter soit soumise à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : accès protégés par mot de passe robuste, stockage des sauvegardes sur des supports sécurisés, absence de copie inutile, suppression des exports temporaires ;
• ne recourir à un sous-traitant ultérieur qu'avec l'autorisation écrite préalable du Client, en lui imposant les mêmes obligations ; l'hébergeur et les services choisis par le Client ne sont pas des sous-traitants du Prestataire ;
• aider le Client, dans la mesure du possible et au tarif horaire en vigueur au-delà d'une assistance raisonnable, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles dont il dispose ;
• ne pas transférer les données hors de l'Union européenne sans l'accord écrit du Client et les garanties prévues par le RGPD.

4. Fin de la Prestation. Au terme de la Prestation, le Prestataire supprime les copies des données personnelles qu'il détient, sauf obligation légale de conservation, et le confirme au Client sur demande écrite.

5. Audit. Le Prestataire met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe. Le Client peut demander un audit documentaire une fois par an, par écrit, avec un préavis de trente (30) jours. Les frais d'audit sont à la charge du Client, ainsi que le temps passé par le Prestataire, au tarif horaire en vigueur.

6. Obligations du Client. Le Client fournit des instructions écrites conformes à la réglementation, garantit la licéité des traitements et de leur base légale, informe les personnes concernées et tient son registre des traitements.